Votre voisin se gare devant votre portail : qu’en dit la loi ?

Les rapports entre voisins peuvent devenir assez tendus lorsque certaines limites sont franchies. Parmi les nombreuses situations existantes, un mauvais stationnement peut déclencher des tensions. Votre voisin s’est garé devant votre portail et vous voudriez savoir ce que prévoit la loi dans ce cas ? Tour d’horizon sur le sujet dans cet article.

 

Stationnement copropriété : distinction de plusieurs cas

 

Dans le cas d’un stationnement devant le portail d’un voisin, la loi prévoit l’application de certaines sanctions, considérant un tel agissement comme un stationnement gênant. Il existe toutefois d’autres cas qu’il convient d’expliquer.

 

Le cas d’un stationnement devant le portail du voisin

 

Aux termes de l’article R417-10, III, 1 ° du Code de la route, un stationnement gêne la circulation publique lorsqu’il est fait devant les entrées carrossables des immeubles riverains.

Encore connue sous la dénomination de « bateau », l’entrée carrossable fait référence à la partie de la voie publique où nous notons un affaissement du trottoir. Ce dernier est destiné à faciliter l’accès d’une automobile à un bâtiment. À titre d’exemple, l’entrée d’un parking et celle d’une maison peuvent être considérées comme telles.

Il en ressort donc que le fait de garer sa voiture devant les accès privatifs n’est pas autorisé par la loi. Que ce soit l’entrée d’un voisin ou non, il s’agit d’un stationnement gênant. De ce fait, si votre voisin immobilise son véhicule à l’entrée de votre domicile ou devant votre portail, il s’expose à des sanctions. Il en est de même lorsqu’un motocycliste se gare sur le trottoir.

 

Le cas d’un stationnement devant votre propre portail

 

S’il est formellement interdit de vous garer devant le portail de votre voisin, nous pourrions nous demander si la loi permet de stationner devant votre propre portail. En réalité, l’interdiction de l’immobilisation d’une automobile devant une entrée carrossable est instaurée par la loi indépendamment de la notion de voisinage.

Cela suppose que vous n’avez pas le droit de garer votre véhicule devant votre propre portail. En agissant de la sorte, vous prenez le risque d’être sanctionné de la même manière que celui qui a stationné sur le trottoir ou devant l’accès privatif de son voisin.

 

Le cas d’un stationnement devant le domicile du voisin

 

Aucune disposition légale ne prévoit des sanctions spécifiques en cas de stationnement d’un véhicule devant la maison du voisin. En d’autres termes, nous notons, en la matière, un mutisme de la loi. Cela suppose qu’il n’est pas légalement interdit de vous garer devant le domicile de votre voisin.

Votre voisin n’encourt, de ce fait, aucune sanction s’il gare son véhicule devant votre demeure et non devant votre portail. La seule action que vous pouvez entreprendre pour une libération à l’amiable de la devanture de votre domicile est d’adresser une lettre à votre voisin. Dans cette correspondance, vous devez lui expliquer les désagréments causés par son stationnement et l’inviter à garer sa voiture à un autre endroit.

 

Les sanctions applicables

 

Conformément à la loi, l’individu coupable d’un stationnement devant le portail de son voisin est tout simplement sanctionné d’une amende.

Puisqu’il s’agit d’une contravention de 2e classe, la valeur de cette sanction est, en principe, de 35 €. Cela s’applique à tout stationnement gênant. Lorsque le contrevenant ne s’acquitte pas de cette amende dans les délais impartis, elle peut augmenter jusqu’à 75 €.

Parfois, il est possible d’assister à un non-paiement de la pénalité. Dans ces cas, le concerné s’expose à l’ouverture d’un contentieux à l’initiative du Trésor public. Le véhicule peut aussi être envoyé à la fourrière ou il peut être immobilisé lorsque le propriétaire ne procède pas promptement à son déplacement.

 

Le régime juridique général du stationnement

 

Tout usager de la route doit pouvoir circuler librement et rien ni personne ne doit faire obstacle à la jouissance de cette liberté. Cependant, cette liberté est parfois limitée par le stationnement sur la chaussée.

C’est ce qui justifie l’édiction de règles visant à encadrer ce phénomène. Ainsi, aux termes des articles R417-1 à R417-13, le stationnement doit se faire sur l’accotement, sur le côté droit, sur le bord de la route et le long du trottoir.

 

Sur l’accotement

L’usager de la route peut se garer sur l’accotement. Toutefois, il doit s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• l’accotement est praticable ;
• l’accotement n’est pas réservé à d’autres types d’usagers.

Sur le côté droit

 

Si la route est érigée en deux sens, la loi recommande de stationner sur le côté droit. En revanche, si elle ne présente qu’un sens unique, vous avez la possibilité de vous garer soit à gauche, soit à droite.

 

Sur le bord de la route

 

En-dehors des agglomérations, il faut stationner sur le bord de la route, dans la mesure du possible. Le but ainsi poursuivi est le même : faciliter autant que possible la circulation sur la route.

 

Le long du trottoir

 

À ce niveau, il faut retenir que l’usager de la route ne doit pas se garer sur le trottoir. Il ne peut stationner que le long du trottoir.

 

Les autres types de mauvais stationnements

 

En-dehors du stationnement gênant, d’autres manières irrégulières de vous garer sont prévues par la loi. Il s’agit du stationnement très gênant, du stationnement dangereux et du stationnement abusif.

 

Le stationnement très gênant

 

Le stationnement est dit très gênant lorsque l’usager de la route se gare de manière à occasionner un empêchement important à la libre circulation des autres usagers. Le fait de garer un véhicule sur le trottoir est un exemple de stationnement très gênant.

 

Le stationnement dangereux

 

Le stationnement dangereux présente un risque élevé pour les usagers de la route. En d’autres termes, cette façon de vous garer est de nature à créer de graves accidents de la circulation. Il fait naître, de ce fait, un danger évident pour les usagers de la voie publique. À titre illustratif, le stationnement sur le point culminant d’une côte est considéré comme dangereux.

 

Le stationnement abusif

 

Le stationnement est dit abusif lorsqu’il n’y est pas mis fin après l’écoulement d’un délai supérieur à 7 jours. Ce type de stationnement, en plus d’être (très) gênant, peut être dangereux. Par exemple, le fait de vous garer sur un espace dédié aux convoyeurs de fonds peut être un stationnement abusif.

Vous connaissez à présent ce que dit la loi sur le stationnement de la voiture de votre voisin devant votre portail. Toutefois, il est conseillé de toujours privilégier le dialogue avant de recourir à la loi.