Caméra de surveillance et vie privée des copropriétaires

La vidéo-surveillance est aujourd’hui indispensable pour optimiser la sécurité d’un logement ou d’un immeuble.

Ainsi, la présence d’une ou de plusieurs caméras de surveillance permet de dissuader les cambrioleurs et d’avoir des enregistrements des crimes ou des dégradations commis par des individus mal intentionnés.

Les avantages de la vidéosurveillance sont innombrables. Peuvent en profiter, aussi bien les particuliers que les professionnels à condition de respecter certaines règles.

En effet, l’installation et l’usage des caméras de surveillance sont encadrés par la loi. Le non-respect de la réglementation peut entraîner des poursuites judiciaires.

Vous vivez en copropriété et vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance ? Les questions que de nombreuses personnes se posent concernent principalement le respect de la vie privée des résidents.

Est-il possible d’installer des caméras de surveillance dans les parties privatives ? dans les communes ? La loi française encadre cette pratique et met en place des règles, des limites et des obligations. Plus de détails à travers cet article !

 

Vidéosurveillance : les règles en copropriété

 

La vidéosurveillance est très efficace pour renforcer la sécurité d’un immeuble ou d’un appartement.

Bon nombre de copropriétaires décident d’adopter cette technologie pour lutter contre les tentatives d’effractions, de cambriolages et de dégradations des biens en commun comme les boîtes aux lettres et les parkings.

Bien que la vidéo-surveillance soit efficace pour dissuader les malfaiteurs, elle présente des complications relatives au respect de la vie privée des copropriétaires.

C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un système de vidéosurveillance est très encadrée. Certaines réglementations doivent donc être respectées pour éviter les litiges liés à l’atteinte à la vie privée.

Si les caméras filment des parties extérieures à la copropriété, une autorisation préfectorale est nécessaire.

 

Le vote en assemblée générale

 

L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance en copropriété requiert un vote en assemblée générale.

La mise en place des caméras de sécurité est encadrée par la loi. « Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants » sont votés à la majorité, selon l’Art. 24-II-a Loi du 10 juillet 1965.

Or, si la caméra de surveillance est susceptible de filmer une partie privative comme la porte d’entrée d’un appartement, l’unanimité est requise avant de l’installer. 

Le plus important c’est de veiller à ce que la vie privée de tous les copropriétaires soit respectée.

De plus, les démarches sont simples et le syndic, après AG, doit contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) pour avoir une idée précise sur les formalités à respecter et qui dépendent principalement de la nature et de l’état de la copropriété.

 

Où installer des caméras de surveillance en copropriété ?

 

Installer une caméra de surveillance dans les parties communes

 

Le syndic de copropriété peut s’occuper de l’installation d’un système de vidéo-surveillance suite à une assemblée générale et l’accord des copropriétaires.

Dans ce cas, les caméras de surveillance ne peuvent être installées que dans les parties communes comme les ascenseurs, les couloirs, les parkings et les locaux techniques.

Le champ de vision d’une caméra ne doit être focalisé que sur une partie commune et jamais sur une partie privative. Les images et les vidéos enregistrées ne peuvent être consultées que par le syndic, le conseil syndical ou un gestionnaire de la copropriété.

Ainsi, les forces de l’ordre peuvent aussi, sous certaines conditions, visualiser les enregistrements des caméras de surveillance.

Il est également nécessaire d’informer tous les occupants de l’immeuble, de la présence d’un système de vidéo-surveillance.

Vous l’aurez compris ! Les caméras de surveillance en copropriété sont soumises à des règles strictes pour protéger la vie privée des copropriétaires.

Si l’immeuble est ouvert au public et qu’il existe des commerces ou des locaux professionnels en dessous, il est nécessaire, dans ce cas, d’avoir une autorisation de la préfecture. C’est le syndic qui doit s’occuper des démarches nécessaires.

Si l’immeuble est non accessible au public, l’autorisation de la part de la préfecture n’est pas obligatoire. Toutefois, il est nécessaire d’informer la CNIL de l’installation d’un système de vidéo-surveillance.

 

Installer une caméra de vidéosurveillance dans les parties privatives

 

Si vous souhaitez mettre en place un système de vidéo-surveillance dans des parties privatives, ce dernier ne doit être destiné qu’à assurer la sécurité de votre appartement.

La réglementation sur la vidéo-surveillance est stricte. Si le champ de vision de la caméra couvre un lieu public (rue, route, passage piéton…). Vous devez avoir une autorisation préfectorale avant même de mettre en place le système.

Vous devez également informer vos voisins et il est strictement interdit de pointer vos caméras vers leurs propriétés.

 

Qui peut être filmé par des caméras de surveillance en copropriété ?

 

Toute personne circulant dans la copropriété. Les informations concernant la présence de ce système doivent être clairement affichées.

En ce qui concerne les images et les vidéos, elles ne doivent, en aucun cas, être conservées pour une durée supérieure à un mois.

Cependant, si l’Assemblée Générale décide de transmettre les enregistrements aux forces de l’ordre, les images et les vidéos ne doivent pas afficher des parties privatives.

 

Les conséquences du non-respect des règles relatives à la vidéo-surveillance

 

Chacun des copropriétaires peut contacter la CNIL en cas de doute sur le non-respect des règles. La CNIL peut intervenir pour contrôler le système de surveillance mis en place et pour vérifier sa conformité.

Cet organisme a d’ailleurs déclaré que bon nombre de plaintes proviennent du non-respect des règles en copropriété. Cela entraîne souvent des tensions entre les occupants de l’immeuble.

 

Que retenir ?

 

La vidéo-surveillance est soumise à des règles. L’installation des caméras nécessite un vote en Assemblée Générale.

Les caméras ne doivent pointer que vers les parties communes. Si l’immeuble est ouvert au public, il est nécessaire d’avoir une autorisation préfectorale.

Dans tous les cas, la copropriété doit informer les personnes susceptibles d’être filmées de la présence d’un système de vidéo-surveillance.

Si la copropriété souhaite transmettre les images et les vidéos enregistrées à la préfecture, une convention doit, au préalable, être signée.