Qu’est-ce qu’un copropriétaire majoritaire ?
Dans quel cas un simple copropriétaire devient majoritaire ? Qui peut le devenir ? Quels sont les droits et les limites d’un copropriétaire majoritaire ? Que prévoit la loi pour dissuader toute dictature ?
Si vous êtes dans une copropriété, vous vous posez probablement l’une ou l’autre de ces questions. Nous vous proposons de lire cet article pour trouver la réponse à vos questions ainsi que d’autres informations complémentaires qui vous seront utiles.
Copropriétaire majoritaire : de quoi s’agit-il exactement ?
La copropriété est une forme de propriété dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’une même unité immobilière. Dans les copropriétés, chaque propriétaire possède une part commune, ce qui signifie qu’il est responsable de l’entretien et de la gestion de la propriété et de la prise de décisions importantes qui affectent l’ensemble de la communauté.
Le terme « copropriétaire majoritaire » désigne les copropriétaires qui possèdent la plus grande part de la propriété commune. Cela signifie qu’il a plus de droits de propriété que tout autre copropriétaire de la communauté.
Généralement, la part de propriété de chaque copropriétaire est déterminée en fonction de la taille de l’unité qu’il possède.
Par exemple, si les copropriétaires possèdent une unité de 100 m² dans une communauté de 1 000 m², leur part de propriété sera de 10 %.
S’il y a plusieurs propriétaires avec des unités de tailles différentes, la part de propriété de chaque copropriétaire sera proportionnelle à la taille de leur unité.
Copropriétaire majoritaire : les avantages derrière ce statut
Le copropriétaire majoritaire possède une part prépondérante de la propriété et certains avantages par rapport aux autres copropriétaires. Voici quelques-uns des avantages que vous pouvez avoir en étant un copropriétaire majoritaire :
Plus grande influence dans les décisions collectives
Le copropriétaire majoritaire a une voix plus importante lors des décisions collectives. C’est l’un des principaux avantages de ce statut. En effet, de manière générale, chaque copropriétaire dispose d’une voix aux assemblées générales.
Cependant, en tant que copropriétaire majoritaire, votre voix a plus de poids dans la prise de décision. Cela signifie que vous avez plus de poids pour influencer les décisions importantes concernant votre immeuble.
Possibilité de prendre des décisions administratives
En plus de l’influence dans les décisions collectives, un copropriétaire majoritaire a également la possibilité de faire partie du conseil syndical. Ce conseil est responsable de la gestion administrative de la copropriété.
À ce titre, vous pouvez jouer un rôle important dans les décisions liées à la gestion de la copropriété, comme décider de choisir une entreprise de nettoyage ou décider des travaux à effectuer dans les parties communes.
Les dividendes
Si la copropriété génère des revenus, vous recevrez une part plus importante des revenus en raison de votre statut majoritaire.
Cette situation est avantageuse, car vous pouvez obtenir un meilleur retour sur investissement que les autres copropriétaires.
Plus grande autonomie
En tant que copropriétaire majoritaire, vous avez plus de liberté pour utiliser votre part de la propriété comme bon vous semble. Cela vous permet de réaliser plus facilement des travaux ou de modifier votre part de propriété.
Cependant, il est important de vérifier que ces modifications ne violent pas les règles de copropriété et n’affectent pas les intérêts des autres copropriétaires.
Vente de votre part de propriété
Si vous décidez de vendre la part de votre propriété, vous pouvez le faire à tout moment. Veillez toutefois à vérifier les conditions de copropriété et les éventuels droits de préemption des autres copropriétaires avant de céder vos parts.
De manière générale, vendre une copropriété est plus facile pour la plupart des propriétaires, car ils peuvent fixer le prix de vente à un niveau plus élevé.
Limitation des voix du copropriétaire majoritaire
En copropriété, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix qui dépend de sa quote-part de propriété. Cependant, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une limitation des voix pour les copropriétaires majoritaires.
En effet, le deuxième alinéa de cet article stipule que « aucun copropriétaire ne peut avoir plus de voix que la somme des voix des autres copropriétaires ».
Cette disposition vise à éviter que le copropriétaire majoritaire ne prenne toutes les décisions sans prendre en compte les intérêts des autres copropriétaires.
La limitation des voix du copropriétaire majoritaire est une mesure importante qui garantit une gestion équitable et démocratique de la copropriété.
Si le copropriétaire majoritaire disposait de toutes les voix, il pourrait prendre toutes les décisions sans tenir compte des intérêts des autres copropriétaires.
Cette situation pourrait conduire à des abus de pouvoir et à des conflits au sein de la copropriété. Ainsi, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 vise à garantir une répartition équitable des voix entre tous les copropriétaires.
Les lois à connaître en tant que copropriétaire majoritaire
En tant que copropriétaire majoritaire, il est important de bien connaître les lois et règles en vigueur qui régissent la copropriété.
En effet, ces lois visent à protéger les intérêts de tous les copropriétaires et à garantir une gestion raisonnable et équitable de la copropriété. Voici un aperçu des lois en vigueur :
La loi sur la copropriété
La loi sur la copropriété, votée en 1965, fixe les règles régissant la copropriété en France. La loi fixe notamment les droits et devoirs des copropriétaires ainsi que les règles de gestion des parties communes. Elle précise également les règles de vente d’une partie de la copropriété.
Le règlement de copropriété
Document officiel qui consiste à définir les règles visant à maintenir le bon fonctionnement de la copropriété. Il précise notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire, les règles de répartition des redevances, les modalités de prise de décision, les règles de sécurité et les règles de modification des parties communes.
La loi ALUR qui donne accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
La loi ALUR votée en 2014 a renforcé la protection des copropriétaires et amélioré la gestion des copropriétaires. La loi crée entre autres une obligation de réaliser des travaux de mise en conformité des parties communes, institue un fonds de travaux obligatoire pour la copropriété sur 10 ans, crée des carnets d’entretien des immeubles, etc.
Les règles de majorité
Les règles de majorité sont importantes en copropriété, car elles permettent de prendre des décisions importantes pour la gestion de la copropriété. Ainsi, les décisions les plus importantes doivent être prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Cependant, certaines décisions peuvent être prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (majorité simple).
En conclusion, être un copropriétaire majoritaire implique de connaître et de respecter les lois et les règles en vigueur qui régissent la copropriété. Ces lois ont pour objectif de garantir le respect du droit des autres copropriétaires.
